Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault

 

Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée ; décret n°2005-307 du 24 mars 2005)

 

Constitution du dossier

Une lettre de demande d'autorisation de fonctionnement pour chaque agent qui doit mentionner :

• nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, nationalité, adresse exacte et récente,
• photocopie d'une pièce d'identité ou carte de séjour lisible en cours de validité,
• justificatif de domicile datant de moins de trois mois,
• la liste et la description des postes occupés, son expérience professionnelle ainsi que la formation qu'il a reçue pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage,

  Cette formation doit comporter une demi-douzaine d'heures et comprendre quelques mises en situation pratique (équivalence à la formation si l'intéressé possède 2 années d'exercice professionnel en contact avec le public).

• fournir soit une attestation de l'employeur, soit une de l'organisme de formation,
• copie de l'arrêté préfectoral autorisant le fonctionnement de l'entreprise,
• un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (original K BIS).

Les dossiers peuvent être, soit directement déposés à la préfecture, bureau 142 (1er étage) soit adressés par courrier à la Direction de la règlementation et des libertés publiques, bureau de la règlementation générale et des élections.

 

 

 

Télécharger le formulaire (format PDF) :
Modèle de lettre de demande d'autorisation d'embauche dans une entreprise de sécurité privée

 

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